Table of Contents
La publication d’une annonce légale est une étape obligatoire pour formaliser la dissolution puis la liquidation d’une société civile immobilière (SCI). Une annonce incomplète ou mal rédigée peut retarder la radiation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce guide fournit des modèles prêts à l’emploi (version courte pour le journal et version longue pour le greffe), la procédure détaillée, la liste des pièces à joindre et des conseils pratiques pour éviter les erreurs courantes.
Modèle court (à copier pour le journal)
Le journal d’annonces légales exige en général une formulation concise contenant les mentions obligatoires. Voici un texte type à adapter et à recopier tel quel après remplacement des champs entre crochets :
« [Dénomination] société civile immobilière au capital [Capital] euros, dont le siège social est situé [Adresse du siège], immatriculée au RCS de [Ville] sous le n° [SIREN] ; décision de dissolution en date du [Date de dissolution] ; nomination en qualité de liquidateur de M./Mme [Nom et prénom du liquidateur], demeurant [Adresse du liquidateur]. Pour avis. »
Modèle long (à joindre au greffe et aux archives)
La version longue reprend les mentions obligatoires et apporte des précisions utiles au greffe : contexte de la dissolution, situation des actifs, date prévue de clôture des opérations et éventuelles précisions sur l’absence de poursuite d’activité. Exemple :
« La société [Dénomination], société civile immobilière au capital de [Capital] euros, dont le siège social est situé [Adresse], immatriculée au RCS de [Ville] sous le n° [SIREN], a été dissoute par décision des associés en date du [Date de dissolution]. En conséquence, M./Mme [Nom et prénom], demeurant [Adresse], a été nommé(e) liquidateur. Clôture des opérations de liquidation constatée ou prévue le [Date de clôture] ; mention : [Sans poursuite d’activité / cession d’actifs / présence de créanciers]. Pour avis. »
Variantes selon la situation de la SCI
- Société familiale : préciser éventuellement le lien de parenté si cela facilite l’identification dans le dossier, sans caractère obligatoire.
- SCI patrimoniale avec cession d’immeubles : indiquer brièvement la cession si elle a été réalisée, car le greffe peut demander des justificatifs.
- Liquidation après décès d’un associé : préciser le cas échéant que la dissolution résulte d’un décès et mentionner la situation successorale pertinente.
Mentions obligatoires à vérifier
- Dénomination sociale exacte
- Forme (société civile immobilière)
- Capital social
- Adresse complète du siège social
- Numéro SIREN et greffe d’immatriculation (RCS de …)
- Date de la décision de dissolution
- Nom, prénom et adresse du liquidateur
- Éventuelle date de clôture des opérations ou mention « sans poursuite d’activité »
Pièces à joindre au greffe pour la radiation
- Procès-verbal signé de la décision de dissolution
- Formulaire M4 rempli et signé (modification liée à la liquidation)
- Attestation de parution de l’annonce légale fournie par le journal
- Justificatif d’identité du liquidateur si demandé
- Le cas échéant, actes de cession d’immeubles ou quittances
Procédure pas à pas et délais
1. Tenir l’assemblée des associés et rédiger le procès-verbal de dissolution. 2. Nommer le liquidateur et inscrire cette nomination dans le procès-verbal. 3. Rédiger l’annonce légale : préparer une version courte pour le journal et conserver la version longue pour le greffe. 4. Publier dans un journal d’annonces légales habilité du département du siège social ; récupérer l’attestation de parution. 5. Constituer le dossier et déposer la demande de modification/radiation au greffe (en ligne sur le site infogreffe ou au guichet). Comptez généralement de quelques jours à plusieurs semaines selon la réactivité du greffe ; la publication doit idéalement intervenir dans le mois suivant la décision pour éviter des complications.
Coûts indicatifs et options pratiques
Les tarifs de publication varient selon la longueur de l’annonce et le département : prévoir entre 30 et 250 euros. Les journaux habilités fournissent une attestation de parution incluse. Pour simplifier, vous pouvez utiliser un service en ligne qui rédige l’annonce, la publie et transmet directement l’attestation au greffe.
Conseils pour éviter les erreurs
- Relire la dénomination exacte et le numéro SIREN pour éviter toute erreur d’identification.
- Ne pas oublier la mention du liquidateur et son adresse complète.
- Conserver toutes les pièces originales (PV, attestation de parution) et des copies certifiées conformes si le greffe les réclame.
- Préparer la version longue pour le greffe même si le journal publie la version courte.
- En cas de doute, contacter le greffe pour vérifier les exigences locales avant publication.
La publication d’une annonce légale de liquidation de SCI est une formalité simple mais encadrée : respecter les mentions obligatoires, choisir un journal habilité, conserver l’attestation de parution et constituer un dossier complet pour le greffe accélèrent la radiation. Utilisez les modèles fournis, adaptez-les à la situation spécifique de la société et suivez la checklist pour éviter tout rejet ou demande de complément.
