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Pour obtenir son extrait kbis, une entreprise doit réaliser des démarches spécifiques auprès du greffe du tribunal de commerce. L’obtention de ce document engage des obligations légales pour l’entreprise concernée. Voici tout ce que vous devez savoir sur le sujet.
Extrait kbis : obligations de déclaration
Les entreprises doivent respecter des obligations d’information pour engager des démarches d’immatriculation. On parle ici des informations relatives aux dirigeants de l’entreprise : identité, patrimoine personnel, projet, etc. Les informations sur l’entreprise et l’activité sont également requises : dénomination sociale, forme juridique, adresse de l’établissement et autres. Consultez le site lsa-conso.fr pour votre demande d’extrait kbis.
Obligations d’immatriculation
Selon les dispositions du Code de Commerce, les commerçants et les sociétés commerciales doivent engager des démarches d’immatriculation afin d’obtenir un extrait kbis.
Pour les personnes physiques
Les personnes ayant la qualité de commerçants peuvent demander une immatriculation un mois avant la date de début de son activité sur le marché. La démarche doit se faire au plus tard 15 jours après le début de son activité commerciale.
Pour les personnes morales
Pour les sociétés et groupements d’intérêt économique, les formalités d’immatriculation peuvent se faire dès que les démarches de constitution de l’entreprise sont terminées. Pour les autres personnes morales, le délai à respecter est de 15 jours après l’ouverture officielle du siège social.
Obligations de mise à jour
En cas de modification, un extrait kbis doit faire l’objet d’une mise à jour. Une demande d’inscription modificative doit alors être entamée. Un changement doit être demandé s’il y a :
- une modification du siège social ;
- une réduction du capital ;
- la démission d’un gérant, etc.
La demande de modification doit être envoyée au centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce compétent. Les démarches à faire varient en fonction du type de changement à effectuer pour l’entreprise.
