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La démission d’un président de société par actions simplifiée (SAS) est un acte interne mais qui doit être correctement formalisé pour être opposable aux tiers. Au-delà de la volonté personnelle de partir, il faut produire des preuves, respecter les règles statutaires et assurer la publicité nécessaire pour que les tiers (créanciers, partenaires, administrations) prennent acte du changement.
Le point de départ : la démission écrite et la date certaine
La première précaution consiste à notifier la démission par écrit. La lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) reste la solution pratique la plus utilisée, car elle établit une date certaine. D’autres procédés valables : constat d’huissier ou acte notarié. Le courrier électronique peut être utile mais il ne remplace pas toujours la date certaine, sauf si le mail est qualifié par un dispositif d’horodatage ou une signature électronique reconnue.
Contenu minimal de la lettre de démission :
- identification claire du président (nom, prénom, qualité) ;
- date et formule explicite de démission (par exemple « je démissionne de mes fonctions de président de la SAS X à compter du … ») ;
- signature manuscrite du démissionnaire ;
Procès-verbal d’assemblée et enregistrement interne
Si les statuts prévoient une assemblée des associés pour constater la démission ou procéder à la nomination d’un successeur, il faudra dresser un procès-verbal (PV) conforme. Le PV doit mentionner l’identité du président démissionnaire, la date de la démission, la nomination éventuelle du nouveau président et l’éventuelle remise de pouvoirs transitoires.
Inscrire la démission au registre des décisions sociales ou au registre spécial prévu par les statuts est impératif : il s’agit de la preuve interne de la modification. Même si l’acte de démission est unilatéral, la tenue du registre et la rédaction d’un PV facilitent la publicité externe.
Publicité et opposabilité aux tiers
Pour être opposable aux tiers, la modification doit être rendue publique. Deux étapes classiques :
- la publication d’une annonce légale dans le département du siège social (le journal d’annonces légales) : l’annonce précise la démission et, le cas échéant, l’identité du nouveau président ;
- le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce via le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou Infogreffe, comprenant le formulaire M2, un exemplaire du PV, l’attestation de parution dans le journal d’annonces légales et, si nécessaire, une copie de la lettre de démission ou une pièce d’identité du nouveau dirigeant.
Le Kbis mis à jour, une fois la formalité enregistrée, matérialise l’opposabilité : à compter de la mise à jour du Registre du Commerce et des Sociétés, la démission et la nomination sont publiques.
Calendrier et coûts approximatifs
| Étape | Délai recommandé | Coût approximatif |
|---|---|---|
| Envoi LRAR | Immédiat | Frais postaux modestes |
| Rédaction PV / tenue d’AG | Dans la semaine suivant la décision | Généralement nul à faible, sauf avocat |
| Annonce légale | A publier avant dépôt au greffe | Environ 100 à 250 € selon longueur |
| Dépôt au greffe / M2 | Dans le mois suivant la modification | Quelques dizaines d’euros |
Aspects pratiques et risques à éviter
Quelques conseils pratiques :
- prévoir la nomination d’un successeur ou d’un président par intérim afin d’éviter une zone d’incertitude sur la représentation de la société ;
- si les statuts imposent des modalités particulières (préavis, acceptation par le conseil, majorité particulière), les respecter scrupuleusement ;
- conserver tous les originaux : lettre LRAR, PV, attestation de parution, récépissé du greffe et exemplaire du Kbis mis à jour ;
- si la démission est contestée ou si des tiers invoquent une date différente, la date certaine (LRAR, huissier) permettra de trancher le litige ;
- attention à la responsabilité : le président reste responsable des actes accomplis pendant son mandat. La décharge de responsabilité peut être envisagée dans le PV mais n’éteint pas les actions engagées par des tiers avant la date d’effet.
Modèle de formule simple pour la lettre de démission
Exemple de phrase à insérer dans la lettre :
« Je soussigné(e) [Nom, Prénom], président de la SAS [raison sociale], démissionne de mes fonctions de président à compter du [date précise]. Je prie le conseil d’enregistrer ma démission et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des fonctions. »
Quand consulter un avocat ?
Il est prudent de solliciter un conseil juridique si la démission intervient dans un contexte conflictuel, si des engagements contractuels importants courent ou si les statuts comportent des clauses complexes. Un avocat peut préparer les actes, sécuriser la date certaine, et accompagner le dépôt au greffe pour limiter les risques de contestation.
En résumé, la mise en œuvre d’une procédure simple et documentée — lettre avec date certaine, PV, publicité légale, dépôt au greffe — transforme une démission interne en une situation opposable aux tiers. La préparation et la conservation des preuves restent les meilleurs moyens d’éviter litiges et incertitudes.
