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Sécuriser ses ventes
- CGV indispensables : même si non toujours imposées, elles protègent la trésorerie selon canal de vente et type de client.
- Mentions obligatoires : identité, prix, délais, TVA ou mention de franchise et droit de rétractation quand applicable.
- Preuves et modèle : conserver devis horodaté ou signature électronique, utiliser modèle adapté et vérifier par un professionnel en cas de risque majeur.
Le téléphone sonne sur un chantier vide. La commande promise hier tarde à arriver et met en jeu la trésorerie. Les questions sur les CGV reviennent comme un écho quand un client menace de ne pas payer. Un document simple clarifie les règles. Vous voulez savoir si elles sont obligatoires et comment les rédiger pour sécuriser la relation client.
Le cadre légal pour les CGV des auto‑entrepreneurs en France et obligations principales.
Le cadre légal n’impose pas toujours des conditions écrites formelles pour un auto entrepreneur. Les canaux de vente et le profil du client changent l’obligation perçue et la nécessité des CGLa franchise en base de TVA . Un dossier sans CGV expose à des risques administratifs et civils en cas de litige.
- Le fait que les CGV ne sont pas toujours légalement obligatoires mais qu’elles deviennent indispensables selon le canal et le type de clients.
- La distinction entre vente de biens et prestation de services et l’incidence de la franchise en base de TVA.
- Les risques administratifs et civils attachés à l’absence ou à la non conformité des CGV.
La distinction entre client professionnel et consommateur et ses conséquences pratiques.
Le droit de la consommation protège le client particulier et impose des mentions et délais spécifiques. La protection impose des informations pré contractuelles et un délai de rétractation pour les ventes à distance aux consommateurs. Les règles B2B laissent plus de liberté contractuelle et exigent clarté sur prix et modalités de paiement. Un seuil de franchise de TVA à respecter change l’affichage des prix selon que la TVA s’applique ou pas.
La liste des mentions obligatoires et les sanctions applicables au micro‑entrepreneur.
Le micro entrepreneur doit intégrer des mentions minimales pour limiter les contestations et les sanctions. La checklist suivante récapitule les éléments à prévoir dans des CGV datées et actualisées. Les mentions légales doivent figurer. Un soin particulier doit être apporté à la date et à la mise à jour régulière du document.
| Mention obligatoire | Où l’inscrire | Pourquoi c’est important |
|---|---|---|
| Identité et statut de l’auto‑entrepreneur | En tête des CGV, devis et factures | Permet d’identifier le prestataire et sa responsabilité |
| Prix et modalités de paiement | Article « prix » et devis | Évite les contestations et facilite le recouvrement |
| Délais de livraison et exécution | Article dédié aux délais | Cadre les attentes et conditionne responsabilité |
| Droit de rétractation pour consommateur | Article « rétractation » visible avant commande | Obligation légale pour ventes à distance aux consommateurs |
| Information sur la TVA et franchise | Mentions prix HT ou TTC selon situation | Indique si la TVA est applicable ou exonérée |
Vous pouvez maintenant passer à la rédaction concrète en vous appuyant sur un modèle adapté à votre activité. Ce que la section suivante propose c’est une structure réutilisable et des modes d’acceptation pour sécuriser vos CGLe modèle proposé reste modulable selon que vous vendez des biens ou que vous fournissez une prestation. Une vérification par un professionnel reste recommandée en cas de risques particuliers.
- Le modèle gratuit à personnaliser rapidement.
- La possibilité d’utiliser un générateur en ligne pour adapter les clauses.
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Les modèles payants avec validation juridique lorsque le risque existe.
- Une clause de paiement claire pour éviter les retards.
- Votre preuve d’acceptation qui doit être conservée horodatée.
Le guide pratique pour rédiger des CGV simples et adaptées à une micro‑entreprise.
Le pragmatisme prime pour une micro entreprise qui veut des CGV lisibles. La structure proposée reste modulaire pour s’adapter aux ventes de biens comme aux prestations de services.
La structure minimale d’une CGV avec clauses types et modèle de contenu réutilisable.
Le plan conseillé comprend identité objet prix paiement livraison responsabilité rétractation et droit applicable. La clause prix peut indiquer le montant HT ou TTC selon la franchise en base et préciser les conditions d’indexation. Les exemples courts suivants sont copiables et modifiables selon votre activité. Un ajout utile consiste en une section acceptation indiquant comment le client formule son accord.
Le prestataire nommé Société X immatriculé SIRET 000000. La prestation sera facturée au tarif indiqué sur le devis. Les délais de livraison sont de quinze jours ouvrés à compter du paiement. Un droit de rétractation de quatorze jours s’applique pour le consommateur.
| Option | Avantage | Inconvénient | Prix indicatif |
|---|---|---|---|
| Modèle gratuit téléchargeable | Rapide et économique | Moins personnalisé | 0 € |
| Générateur en ligne adaptatif | Personnalisation guidée | Vérification juridique parfois nécessaire | 10 à 100 € |
| Rédaction sur mesure par juriste | Conforme et sécurisé | Coût plus élevé | 150 € et plus |
Les modalités d’acceptation des CGV et les preuves à conserver pour prévenir les litiges.
Le client peut accepter par case à cocher signature électronique ou mention sur le devis. La signature électronique fait foi. Les preuves à conserver comprennent copies horodatées logs et PDF signés. Votre preuve doit rester horodatée.
Le lien entre vous et le client s’écrit et se prouve alors qu’une simple conversation ne suffit souvent pas. La question qui reste c’est combien vous voulez investir pour réduire le risque commercial. Vous pouvez télécharger un modèle et envisager une vérification juridique si votre activité présente des risques spécifiques.
