Modèle statut EURL : le document à télécharger et personnaliser ?

Créer une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) implique de rédiger des statuts précis et conformes au Code de commerce. Un modèle de statuts bien conçu permet de gagner du temps, d’éviter les erreurs fréquentes et de limiter les risques de refus lors de l’immatriculation. Ce guide présente un pack de statuts mis à jour en 2026, explique clause par clause les mentions obligatoires et fournit une checklist pratique pour le dépôt au greffe.

Pourquoi utiliser un modèle de statuts mis à jour ?

Les règles juridiques évoluent régulièrement. Un modèle daté et commenté assure la conformité aux dispositions en vigueur et inclut des formulations testées. Le pack propose un fichier Word modifiable, un PDF pour impression et des zones de commentaires expliquant l’objet de chaque clause. Une mention « revu par un juriste » est incluse pour rassurer l’utilisateur ; une option de relecture payante est proposée pour les situations complexes (apports en nature importants, pacte d’associés éventuel, régime fiscal particulier).

Clauses essentielles et exemples concrets

Les statuts doivent comporter plusieurs mentions obligatoires. Voici les principales clauses avec un exemple simplifié pour une activité de prestations de services informatiques :

• Identité de l’associé unique : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse ou dénomination sociale. Exemple : Jean Dupont, né le 01/01/1980 à Paris, domicilié 10 rue X 75001 Paris.
• Objet social : description précise de l’activité. Exemple : « Prestations de services informatiques, développement de logiciels, conseil en systèmes d’information. »
• Siège social : adresse complète et, si nécessaire, clause de transfert de siège.
• Durée : durée de la société (souvent 99 ans) et modalités de prorogation.
• Capital social : montant, répartition (dans l’EURL, l’associé unique détient 100 % des parts) et nature des apports (numéraire, nature, industrie). Exemple : capital 1 000 EUR, apport en numéraire de 1 000 EUR.
• Gérance : nomination du gérant, pouvoirs, durée du mandat et conditions de révocation. Exemple : le gérant est nommé pour une durée indéterminée ou de 6 ans selon le choix.
• Cessions de parts : modalités de cession, agrément éventuel dans les SARL transformées en EURL, clauses particulières.
• Modalités de tenue des comptes : exercice social, approbation des comptes, affectation du résultat.

Conseils pratiques pour personnaliser clause par clause

Remplissez d’abord les informations factuelles (identité, siège, activité). Pour l’objet social, évitez les formulations trop larges ; décrivez les prestations envisagées. Pour la gérance, précisez les pouvoirs et les limites (signature, opérations bancaires, embauche). Si vous prévoyez des salariés ou un associé futur, anticipez une clause de cession claire. Si des apports en nature existent, prévoyez une évaluation par un commissaire aux apports ou une évaluation conjointe documentée.

Checklist d’immatriculation au RCS

Avant de déposer le dossier au greffe, vérifiez les pièces suivantes :

• Statuts signés par l’associé unique.
• Attestation de dépôt des fonds (banque ou notaire) si apport en numéraire.
• Si apport en nature, rapport du commissaire aux apports ou justificatif d’évaluation.
• Formulaire M0 dûment complété et signé.
• Justificatif de siège (bail, titre de propriété, attestation de domiciliation).
• Publication d’une annonce légale dans un journal habilité (certificat de parution).
• Pièce d’identité et justificatif de domicile du gérant si différent de l’associé.

Étapes de dépôt et erreurs à éviter

Déposez le dossier complet au greffe du tribunal de commerce ou via les plateformes autorisées. Les erreurs fréquentes qui entraînent des rejets sont : absence de signature sur les statuts, incohérences entre le M0 et les statuts (adresse, activité), absence d’attestation de dépôt des fonds, ou objet social trop vague. Relisez chaque document et vérifiez que les dates et les noms sont identiques partout.

Quand consulter un juriste ?

Consultez un juriste si vous avez des apports en nature importants, des clauses complexes de cession, un régime fiscal particulier (option pour l’impôt sur les sociétés ou pour le régime des micro-entreprises dans certains cas), ou si vous voulez sécuriser la rédaction d’une clause de rémunération du gérant. La relecture professionnelle réduit significativement le risque de correction par le greffe et sécurise vos engagements juridiques.

En utilisant un modèle à jour, commenté et accompagné d’une checklist, vous minimisez les risques et accélerez l’immatriculation de votre EURPrenez le temps d’adapter chaque clause à votre situation et n’hésitez pas à recourir à une vérification juridique si votre dossier comporte des particularités.